Conditions Générales de Vente pour une Prestation de Déménagement

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 • INFORMATION SUR LES CONDITIONS DE RÉALISATION DU DÉMÉNAGEMENT

A la demande de l’entreprise, le client doit fournir toutes informations dont il a connaissance permettant la réalisation matérielle du déménagement, tant au lieu de chargement que de livraison (conditions d’accès pour le personnel et le véhicule, possibilités de stationnement, travaux en cours et toutes autres particularités). Le client est préalablement informé des suppléments chiffrés qu’il serait éventuellement amené à supporter en cas d’absence d’informations ou d’inexactitude de celles-ci. Le client doit également signaler les objets dont le transport est assujetti à une réglementation spéciale (vins, alcools, armes, etc.), les formalités administratives éventuelles étant à sa charge. Un devis gratuit décrivant les caractéristiques de l’opération projetée est fourni par l’entreprise au client.

ARTICLE 2 • RÉALISATION DE CONTRAT

Sauf stipulation contraire des conditions particulières, toute somme versée d’avance est qualifiée d’arrhes. Sauf cas de force majeure :

ARTICLE 3• ASSURANCE DOMMAGE

L’entreprise a la faculté de proposer au client de souscrire une assurance dommage destinée à garantir le mobilier contre certains risques pour lesquels elle n’assume légalement aucune responsabilité. Son coût est porté à la connaissance du client qui a la possibilité d’y souscrire ou non.

ARTICLE 4 • DÉLAI D’EXÉCUTION INDETERMINÉ

Si à la demande du client, il n’est pas fixé de date ou de période formelle d’exécution, le client peut adresser une mise en demeure par lettre recommandée à l’entreprise, au cas où celle-ci n’a pas entrepris le transport dans un délai normalement prévisible. A compter de cette mise en demeure, l’entreprise dispose d’un délai de dix jours pour exécuter l’opération convenue. A défaut d’exécution, dans le délai de dix jours, sauf cas de force majeure, le contrat est considéré comme résilié par l’entreprise et les sommes versées sont restituées.

CHAPITRE 2 – PRIX ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT

ARTICLE 5 • PRIX ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Les prix fixés au contrat ne peuvent être modifiés que si des charges imprévisibles et indépendantes de la volonté de l’entreprise, liées aux modalités de réalisation, surviennent avant le début de l’opération. Le client et l’entreprise peuvent toutefois décider d’un commun accord de modifier les dispositions prévues au contrat sous réserve de convenir de nouvelles modalités et des conséquences pouvant en résulter sur le prix fixé, notamment pour toutes prestations supplémentaires non prévues au contrat initial.

ARTICLE 6 • VALIDITÉ DES PRIX

Si la date de réalisation n’a pas été fixée, l’entreprise et le client déterminent la durée de validité des prix à compter de la date d’établissement du devis.

ARTICLE 7 • MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : le montant des arrhes versé à la commande, le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, le solde à la fin du contrat de déménagement.

CHAPITRE 3 – RÉALISATION DES PRESTATIONS

ARTICLE 8 • PRESTATIONS EFFECTUÉES PAR L’ENTREPRISE

Les prestations sont convenues avec le client préalablement à chaque opération et précisément définies dans le devis et/ou un descriptif de déménagement. L’entreprise n’assume pas la prise en charge des personnes, des animaux, des végétaux, des matières dangereuses, infectées, explosives ou inflammables, des bijoux, monnaies, métaux précieux ou valeurs. Toute exception à cette règle doit être l’objet d’un accord écrit entre l’entreprise et le client avant le début de la réalisation.

ARTICLE 9 • RÉALISATION PAR UNE TIERCE ENTREPRISE

L’entreprise conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité, la réalisation totale ou partielle du déménagement à une tierce entreprise dénommée « entreprise exécutante ».

ARTICLE 10 • PRÉSENCE OBLIGATOIRE DU CLIENT

Le client ou son mandataire doit être présent tant au chargement qu’à la livraison ; il doit vérifier avant le départ du véhicule, qu’aucun objet n’a été oublié dans les locaux et dépendances où se trouvait son mobilier. Le représentant de l’entreprise est en droit d’exiger du client la constatation par écrit de toute détérioration antérieure au déménagement.

CHAPITRE 4 – RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRISE

ARTICLE 11 • RETARD

L’entreprise est tenue de réaliser le déménagement suivant la date de chargement et de livraison, ou en cas de groupage ou de circuit organisé suivant la période indiquée sur la lettre de voiture. Sauf cas de force majeure, l’indemnité due en cas de retard est calculée suivant le préjudice démontré et supporté par le client et les conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client.

ARTICLE 12 • PERTES ET AVARIES

L’entreprise est responsable des meubles et objets qui lui sont confiés, sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du client. Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués. Lorsque l’entreprise n’effectue pas l’emballage, le contenu des colis emballés par le client ne peut constituer un dommage prévisible.

ARTICLE 13 • INDEMNISATION POUR PERTES ET AVARIES

Suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice. L’indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client. Ces conditions particulières fixent – sous peine de nullité de plein droit du contrat – le montant de l’indemnisation maximum des objets figurant sur une liste valorisée. Le client est informé des coûts en résultant.

ARTICLE 14 • PRESCRIPTION

Les actions en justice pour avarie, pertes ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement doivent être intentées dans l’année qui suit la livraison du mobilier.

CHAPITRE 5 – LIVRAISON DU MOBILIER ET FORMALITÉS EN CAS DE DOMMAGE

ARTICLE 15 • LIVRAISON DU MOBILIER A DOMICILE

A la réception, le client doit vérifier la bonne exécution du contrat, l’état de son mobilier, Il doit notamment en cas de perte ou d’avarie et pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, émettre, dès la livraison et la mise en place, en présence des représentants de l’entreprise, des réserves écrites, précises et détaillées. A défaut, le client doit, en cas de perte ou d’avarie, soit adresser à l’entreprise une lettre recommandée dans laquelle il décrit le dommage constaté, soit faire établir un acte extrajudiciaire (constat d’huissier). Dans ce cas, il doit apporter la preuve que les pertes ou avaries mentionnées sont le fait de l’entreprise. Ces formalités doivent être accomplies dans les 10 jours calendaires à compter de la réception des objets transportés.

A défaut de chocs apparents, la responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée pour des vices de fonctionnement sur des appareils électriques ou électroniques, sauf pour le client à prouver la responsabilité de l’entreprise. Dans tous les cas, l’absence de réserves précises et détaillées à la livraison implique une présomption de livraison conforme.

ARTICLE 16 • LIVRAISON DU MOBILIER AU GARDE-MEUBLES A LA DEMANDE DU CLIENT

La livraison en garde-meubles est assimilée à une livraison à domicile et met fin au contrat de déménagement. Les frais d’entrée en garde-meubles sont distincts et facturés au client par le garde-meubles qui assume la garde du mobilier.

ARTICLE 17 • DÉPÔT NÉCESSAIRE PAR SUITE D’EMPÊCHEMENT A LA LIVRAISON

En cas d’absence du client aux adresses de livraison par lui indiquées, ou d’impossibilité matérielle n’étant pas le fait de l’entreprise, le mobilier est placé d’office dans un garde-meubles, à la diligence de l’entreprise et aux frais du client. Par tous moyens appropriés, l’entreprise rend compte au client de cette opération de dépôt, qui met fin au contrat de déménagement.

ARTICLE 19 : RESPONSABILITÉS DE PREMOOVE SERVICE « LogiDéménagement »

PREMOOVE SERVICE « LogiDéménagement » s’engage à réaliser la prestation de déménagement conformément aux termes du contrat. Elle est responsable de la manutention, du transport, et du déchargement des biens du client avec le plus grand soin.

ARTICLE 20 : ASSURANCE

PREMOOVE SERVICE « LogiDéménagement » est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle. Le client a la possibilité de souscrire une assurance complémentaire pour couvrir ses biens pendant le déménagement.

ARTICLE 21 : RÉCLAMATIONS ET LITIGES

En cas de dommages constatés lors du déménagement, le client doit formuler ses réclamations par écrit dans un délai de 10 jours suivant la réception des biens. Tout litige relatif à la prestation de déménagement sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux commerciaux de la ville d’Agadir.